Cette page tient lieu d'accord de sous-traitance entre le commerçant (responsable du traitement) et cinq (sous-traitant), pour les données des clients finaux collectées via les supports. Elle est opposable dès la souscription et fait partie des conditions générales.
1. Rôles
Le commerçant est responsable du traitement des données de ses propres clients. C'est lui qui décide de placer les supports, de recueillir les retours et d'y donner suite.
cinq agit comme sous-traitant : il ne traite ces données que sur instruction du commerçant et pour les seules finalités du service.
2. Objet et durée
Le traitement porte sur la collecte des scans, des notes, des messages privés et des coordonnées éventuellement laissées par les clients. Il dure le temps de l'abonnement, augmenté de 30 jours pour permettre l'export.
3. Personnes et données concernées
Personnes : les clients du commerce qui utilisent un support
Données : date et heure du passage, support utilisé, note attribuée, message libre, et — uniquement si le client le fournit après avoir coché une case — un numéro de téléphone ou une adresse email
Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 n'est collectée. Le formulaire invite explicitement à ne pas en communiquer.
4. Engagements de cinq
Ne traiter les données que sur instruction documentée du commerçant
Garantir la confidentialité : seules les personnes autorisées y accèdent, sous engagement de confidentialité
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement au niveau de la base de données, authentification sans mot de passe stocké
Assister le commerçant dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et transmettre sans délai toute demande reçue directement
Notifier le commerçant sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données, avec les éléments nécessaires à sa propre notification à l'Autorité de protection des données dans les 72 heures
Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du commerçant
Mettre à disposition les informations permettant de démontrer le respect de l'article 28
5. Sous-traitants ultérieurs
Le commerçant autorise de manière générale le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, envoi de SMS, rédaction assistée). Toute adjonction ou remplacement est annoncé au minimum [30] jours à l'avance, le commerçant pouvant s'y opposer et résilier sans frais.
6. Transferts hors Union européenne
Le stockage des données a lieu dans l'Union européenne. Certains prestataires techniques sont établis aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par l'EU-US Data Privacy Framework.
7. Obligations du commerçant
Informer ses clients de l'existence du dispositif, notamment par un affichage visible près des supports
Ne pas conditionner un avantage à la rédaction d'un avis, ni solliciter uniquement les clients satisfaits
N'utiliser les coordonnées transmises que pour répondre au retour concerné, à l'exclusion de toute prospection commerciale
Tenir son propre registre des activités de traitement lorsqu'il y est tenu
8. Contact
Pour toute question relative à cet accord : [adresse@domaine.be].